Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

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Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Rédiger ainsi l’article 6 :

« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »

Exposé sommaire

Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà sans qu’il y ait besoin d’une quelconque intervention législative. 

Aussi, il apparaît que le dispositif proposé est superfétatoire et introduit une complexité inutile. Cet amendement propose de lui substituer une association obligatoire des opérateurs de transport à l’élaboration des conventions locales de sûreté des transports collectifs. Ce principe est de nature à améliorer la coordination des différents acteurs.