Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens :
- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14;
- le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur;
- le fait de vapoter.