Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe le terme de l’expérimentation au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l’initiative de la rapporteure.