Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité :

- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l’objet d’un amendement spécifique à l’article 14 ;

- le fait de s’installer à une place réservée par un autre voyageur ;

- le fait de vapoter.