Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité :

- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l’objet d’un amendement spécifique à l’article 14 ;

- le fait de s’installer à une place réservée par un autre voyageur ;

- le fait de vapoter.