Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.