Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Clément Beaune

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.