Fabrication de la liasse
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Clément Beaune

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.