Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Clément Beaune

Après le mot :

« circonstances »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« l’interdisent. »

Exposé sommaire

Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.