Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité :
- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14;
- le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur;
- le fait de vapoter.