Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mars 2024)
Sébastien Peytavie
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 1er.