Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mars 2024)
Julie Laernoes
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui anticipe la fin des concessions accordées aux inventeurs d’un gisement d’hydrocarbures ou de charbon.
En effet, la remise en cause d’un droit régulièrement accordé aux titulaires imposerait à l’État français de les indemniser à la hauteur du coût de leurs investissements, voire de la perte des bénéfices qu’ils auraient pu en tirer jusqu’à l’échéance de leur titre. Il serait regrettable d'engager des ressources budgétaires qui seraient plus utiles ailleurs.