- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du texte.
La rédaction actuelle de l’article 1er ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle, et dont l’innocuité est scientifiquement prouvée.
L’article 1 cible en effet les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE.
Leur interdiction aurait pourtant des conséquences directes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.
C'est pourquoi il est essentiel de prévoir une approche différenciée entre les PFAS.