- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD85
Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots :
« l’importation ».
Amendement d'appel.
Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ?
Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ?
Cet amendement ne remet donc pas en cause la nécessaire interdiction d'importation de produits interdits sur notre sol car elle est évidente et souhaitable. Il vise à interroger le Gouvernement sur les moyens dont disposeront les agents de l'Etat pour lutter réellement contre cette importation.