Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, n° 2230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en substituant le terme « construction » au terme « développement » et en ajoutant les infrastructures de transport et de stockage d’énergies fossiles.