- Texte visé : Proposition de loi n°2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15.
« Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs de sanction attribués à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers ainsi que les modalités de coopération entre elles pour le contrôle des obligations résultant du II. »
Cet amendement intègre la procédure et le régime de sanction prévus en cas de manquement à l’obligation de « décarbonation » des services financiers dans les dispositions existantes du code monétaire et financier.
Les compétences sont réparties entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) en fonction des entités aujourd’hui assujetties à leur contrôle. Les procédures mises en œuvre et les sanctions prononcées par l’ACPR et l’AMF offrent les garanties nécessaires en termes de respect des droits de la défense et de proportionnalité des peines.