Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 26 mars 2024)
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : 

« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »

Exposé sommaire

La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de la conférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourir à une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer le décret sans procédure.