Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 26 mars 2024)
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Membre du groupe Rassemblement National

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : 

« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »

Exposé sommaire

La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de la conférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourir à une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer le décret sans procédure.