- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État participe à la conférence publique de filière pour tenir compte de l’accord de modération du prix global entériné avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires tel que mentionné à l’article L410‑5 du code de commerce. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le dispositif relatif au bouclier qualité prix existant dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre de l’estimation coûts de production agricoles au sein de chaque filière.
Les territoires dits d’Outre-mer bénéficient, dans le cadre de l’article L410‑5, d’un dispositif bouclier qualité prix (BQP) qui permet de faire baisser le prix d’une liste limitative de produits.
Si cette liste contient des produits issus de l’agriculture locale, il faut impérativement que cela soit mentionné lors de la conférence publique de filière annuelle pour s’assurer que le blocage du prix ne soit pas supporté par le producteur mais plutôt par le transformateur et le distributeur qui réalisent principalement des marges.