Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.