Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de financer le fond dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles créé par l'article 2 par une taxe sur les cessions de produits financiers et non sur les bénéfices des entreprises de l'industrie agroalimentaire et phytosanitaire.