- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi du 2 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.
Attendu en octobre 2023 par l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, le Gouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs.
Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018 et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à ce jour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenu des agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à 800 millions d’euros.
Nous réitérons une demande de rapport dans cet amendement.