Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ».