- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. »
Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion entre les acteurs, lesquels doivent constituer le prix minimal auquel les produits agricoles peuvent être vendus (dans l’ancienne formulation, les coûts de production apparaissaient davantage comme un « élément parmi d’autres » permettant de déterminer le prix d’achat des produits agricoles).
Le présent amendement effectue également une clarification rédactionnelle en faisant précisément référence à la notion de « prix » à la place du « seuil » qui existait auparavant.