Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« niveau minimal de prix d’achat »
Les mots :
« prix minimal d’achat des produits agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.