Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.