- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.
Lors des très récentes manifestations agricoles, de nombreux agriculteurs ont dénoncé l’application biaisée des loi EGALIM lors des négociations commerciales avec certains grands groupes.
Cet amendement tire les conclusions de ces remarques et propose que soit présenté chaque année un rapport évaluant le respect des textes en vigueur.
Un tel mécanisme permettra de détecter rapidement les abus, offrant ainsi la possibilité de prendre des mesures correctives rapides pour permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail.