Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.