- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au l’alinéa 7, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.