Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2245, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention »
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé acquis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire bénéficier de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse les personnes ayant enseigné depuis plus de quatre ans une discipline non encadrée par la loi jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de celle-ci.