- Texte visé : Texte n°2296, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Le présent article prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés, sous réserve de son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime devant bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux ordres professionnels. Cette mesure vise en particulier à protéger les médecins libéraux, qui n'ont pas d'employeurs, et qui ne bénéficient actuellement que d’un support logistique limité pour déposer une plainte.
Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres. L’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait donc le bienvenu.