Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)., n° 2296-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
I. – Dans chaque département, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre le représentant de l'État, le procureur, le directeur général de l’agence régionale de santé et les ordres départementaux.
II. – Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.
Exposé sommaire
La déclinaison à l’échelon départemental des conventions Santé-Sécurité-Justice, prévue dans le protocole national du 12 août 2005 (modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé, et du 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral), est indispensable pour renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l’État compétents en matière de prévention et de prise en charge des violences.