- Texte visé : Texte n°2296, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou l’union régionale des professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 4031‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent porter plainte, pour les professionnels de santé, dans les conditions prévues à l’article 153‑3‑3 du code de procédure pénale. » »
Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession.
Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'exercice, afin qu'elle dépose plainte à sa place.