Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)., n° 2296-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
- Amendement parent : Amendement n°18 (Rect)
(jeudi 14 mars 2024)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Exposé sommaire
La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.