- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°141
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa est appréciée dans les mêmes conditions en fonction du nombre de modèles de produits neufs présentés sur l’interface électronique. »
En complément de l'amendement qui permet d'étendre le dispositif prévu à l'article 1er aux places de marchés, ce sous-amendement permet de préciser les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée par les pratiques de mode éphémère.