- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement vise à appeler les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités environnementales et ce en lien avec nos impératifs écologiques et les insuffisances de certaines entreprises en la matière. Ainsi, notre amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’obligation de publier un bilan carbone.
Dans un contexte où les enjeux climatiques pèsent lourdement sur notre planète, il n’est plus tolérable de maintenir des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l’écologie. Au contraire, il est grand temps que les entreprises montrent l’exemple en devenant des pionnières de la transition écologique, en se soumettant à des contraintes environnementales telles que la publication annuelle d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités, pour pouvoir bénéficier des aides publiques de l’État.
Malheureusement, l’obligation de réaliser un bilan carbone n’a pas eu l’effet escompté, avec une grande majorité des entreprises qui n’ont pas publié ou ne sont pas à jour. Il suffit de se référer aux données les plus récentes de l’Ademe pour l’année 2021 : 41 % des 3 106 entreprises assujetties à cette obligation ne l’ont pas respectée. De plus, sur la période depuis 2016, 68 % des entreprises concernées n’ont publié qu’un seul bilan, malgré l’existence de sanctions depuis 2016.
Ce faible taux de conformité peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment les amendes peu contraignantes jusqu’à une récente loi d’octobre 2023 qui modifiera leurs montants à partir de fin 2024. De 10 000 € (20 000 € en cas de récidive), le montant sera porté à 50 000 € (100 000 € si récidive).
Pour continuer dans cette direction, nous devons continuer de développer des leviers qui permettent d’inciter fortement les entreprises à adopter des pratiques favorables à la transition écologique. C’est pourquoi nous proposons que les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de bilan carbone ne bénéficient pas des facilités de financement prévues par ce texte.
En pensant qu’attirer le tout-venant renforcera l’attractivité de notre pays, nous nous trompons. C’est une chose de vouloir attirer les entrepreneurs sur notre sol mais cela ne devrait pas se faire au détriment de nos engagements climatiques. Il nous semble donc juste que ces entreprises réfractaires, qui ne jouent pas le jeu, ne puissent pas bénéficier des règles simplifiées de financement prévues dans le présent texte.