Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés »
les mots :
« peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.