Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale prévue à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel mentionnant en outre les assemblées spéciales à l'alinéa 9.