Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des moyens de visioconférence ou »
les mots :
« un moyen ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.