Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« s’il en existe un, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.