Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".»

Exposé sommaire

Amendement de coordination.