Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification.