Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.