Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l'alinéa 9, après le mot : 

« références : », 

insérer la référence : 

«" L. 225‑103‑1 ",».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.