Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 »

les mots :

« et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ».

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique.