Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 3 avril 2024)
À l'alinéa 18, supprimer la référence :
« L. 225‑112, ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.