Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.