Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : 

« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique.