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I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité de leurs activités s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositifs de la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui procèdent à des délocalisations et transfèrent volontairement une partie ou la totalité de leurs activités à l’étranger, entrainant ainsi une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit par le biais de filiales appartenant à la même entreprise ou par le recours à des sous-traitants externes.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de notre engagement au sein du groupe écologiste visant à combattre le dumping social et à encourager la convergence des salaires en Europe.

Notre objectif principal est de freiner les délocalisations notamment intra-européennes qui exercent une pression à la baisse sur les salaires. Il est primordial de souligner que notre démarche ne vise pas à limiter la mobilité des travailleurs, mais à garantir la préservation de leurs droits à un niveau élevé. Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons d’utiliser l’exclusion des dispositifs de facilitation de financement des entreprises comme levier d’action, en conditionnant leurs bénéfices à des pratiques bénéfiques pour les travailleurs. En effet, la mise en concurrence des travailleurs sur la base de leurs salaires, conditions d’emploi, et protection sociale est inacceptable.

Il est à rappeler que près de la moitié des délocalisations ont lieu au sein de l’Union européenne. De nombreuses entreprises privilégient la Pologne en raison de son emplacement central et de son coût horaire du travail quatre fois inférieur à celui de la France, compensant ainsi une productivité moindre. Des sociétés comme Whirlpool et Castorama ont ainsi délocalisé leurs activités vers la Pologne, impactant l’emploi en France avec la suppression de 200 000 postes sur une période de 13 ans, contribuant ainsi, bien que non majoritairement, aux pertes d’emplois.