Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
Alexandre Holroyd
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, après le mot :
« cession »,
insérer les mots :
« ou de nantissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables.