Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

À l’alinéa 9, après le mot :

« cession »,

insérer les mots :

« ou de nantissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables.