Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« I de l’article 2 »

les mots :

« IV de l’article 7 ».

Exposé sommaire

Amendement de rectification d’une erreur matérielle dans la coordination entre deux articles de la proposition de loi.