Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Supprimer les alinéas 3 à 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans broder pour autant le développement des entreprises.