- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après la première occurrence du mot :
« décisions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital ».
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lors des décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.
Dans l’état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes seraient concernées par la restriction. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux seules décisions d’approbation des comptes en excluant les décisions d’affectation des résultats qui peuvent se tenir si les comptes annuels sont approuvés.