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La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé.

Le titre II de la présente proposition de loi à vise permettre la dématérialisation des titres transférables.

Les mesures défendues par cette proposition sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraient de faciliter la croissance des entreprises françaises à l’international. Ces mesures s’inscrivent dans les perspectives développées dans le rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », remis en juin 2023 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté́ industrielle et numérique et au Garde des Sceaux, ainsi que par la loi type de 2019 sur les documents transférables électroniques de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Si la proposition de loi rejoint les indications et l’esprit de la loi type de la CNUDCI, elle ne reprend pas l’un des articles de cette dernière spécifiant que la dématérialisation n’a pas d’autres conséquences sur les règles de droit en vigueur que celles spécifiées par les dispositions de la loi. La loi type de la CNUDCI précise notamment que les droits applicables à la protection des consommateurs ne sauraient être mis en péril par la dématérialisation. 

Le présent amendement propose en ce sens de compléter le projet de loi par l’introduction d’un amendement qui affirmerait directement la protection des consommateurs, en précisant que les droits de ces derniers ne pourraient être mis en cause par la dématérialisation des titres, comme le recommande la loi type de la CNUDCI.