Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.